Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - Chambre 15, 13 mai 2026, 25/09027

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Protection des données / RGPD • Représentant de section syndicale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 5 - Chambre 15

Date

13/05/2026

Numéro d'affaire

25/09027

Résumé

Grosses délivrées aux parties le : COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 15 ORDONNANCE DU 13 MAI 2026 (n°27, 26 pages) Numéro d'inscription au répertoire géné…

Texte de la décision

Grosses délivrées aux parties le : COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 15 ORDONNANCE DU 13 MAI 2026 (n°27, 26 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 25/09027 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLMOB auquel sont joints les RG 25/09031 (recours), 25/09034 (recours), 25/09038 (recours) Décisions déférées : Ordonnance rendue le 19 mai 2025 par le Juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de PARIS Procès-verbal de visite en date du 20 mai 2025 clos à 21H25 pris en exécution de l'Ordonnance rendue le 19 mai 2025 par le Juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de PARIS Procès-verbal de visite en date du 20 mai 2025 clos à 17H45 pris en exécution de l'Ordonnance rendue le 19 mai 2025 par le Juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de PARIS Nature de la décision : Contradictoire Nous, Karima ZOUAOUI, Présidente de chambre à la Cour d'appel de PARIS, déléguée par le Premier Président de ladite Cour pour exercer les attributions résultant de l'article L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; Assistée de Mme Véronique COUVET, Greffier lors des débats et de la mise à disposition ; Après avoir appelé à l'audience publique du 21 janvier 2026 : Société RELAX MASSAGE UK LTD Prise en la personne de son représentant légal Monsieur [L] [R] Elisant domicile au cabinet MAZON ARNAUD DECONINCK [Adresse 1] [Localité 1] Représentée et assistée de Me Etienne ARNAUD, de la SELEURL SELARL EA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : D998 APPELANTE S.A.S.

RELAX SPA SERVICES Prise en la personne de son représentant légal Monsieur [L] [R] Elisant domicile au [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 1] Société [F] SASU Prise en la personne de son représentant légal Madame [C] [W] Elisant domicile au cabinet MAZON ARNAUD DECONINCK [Adresse 1] [Localité 1] Monsieur [L] [R] Elisant domicile au cabinet [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 1] Représentés et assistés de Me Etienne ARNAUD, de la SELEURL SELARL EA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : D998 REQUERANTS et LA DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Jean DI FRANCESCO de la SELARL URBINO ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0137 Assistée de Me Nicolas NEZONDET de la SELARL URBINO ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0137 INTIMÉE ET DEFENDERESSE AUX RECOURS Et après avoir entendu publiquement, à notre audience du 21 janvier 2026, le conseil de l'appelante et des requérants et l'avocat de l'Administration fiscale ; Les débats ayant été clos avec l'indication que l'affaire était mise en délibéré au 13 mai 2026 pour mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

Avons rendu l'ordonnance ci-après : FAITS ET PROCEDURE 1.

Le 19 mai 2025, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris a rendu, en application des articles L.16B et R. 16B-1 du Livre des Procédures Fiscales (ci-après, "LPF"), à l'encontre de la société de droit britannique RELAX MASSAGE UK LTD, a rendu une ordonnance d'autorisation d'opérations de visite et de saisie des locaux et dépendances : - locaux et dépendances sis [Adresse 4] ; - locaux et dépendances sis [Adresse 5]. 2.

L'ordonnance a fait droit à la requête de la Direction Nationale des Enquêtes Fiscales (ci-après, "DNEF") en date du 13 mai 2025 au motif que la société de droit britannique RELAX MASSAGE UK LTD est présumée exercer à partir du territoire national son activité de prestations de services de bien-être et de gestion ou assistance pour la gestion de centre de prestations de services de bien-être, gestion de cabines, exploitations d'établissements spa ou instituts de beauté sans souscrire les déclarations fiscales y afférentes et ainsi avoir omis de passer et/ou de faire passer les écritures comptables correspondantes. 3.

L'ordonnance retient pour l'essentiel que : - la société RELAX MASSAGE UK LTD, a été immatriculée le 18/09/2008 au Royaume-Uni sous le numéro 06701703 par [L] [R], lequel est nommé Directeur de la société ; A cette date le capital social de la société RELAX MASSAGE est détenu par [L] [R], à hauteur de 34%, [J] [O] à hauteur de 20%, la SARL YUMIKOTO à hauteur de 46% (Pièces 1 et 9) ; - au 10/06/2010, [L] [R] détient la totalité du capital social de la société (Pièce 1-1) ; - le 06/07/2015, [L] [N] transfère les 1000 actions de la société RELAX MASSAGE UK LTD qu'il détient à la société HIGH INVESTMENTS LTD et à [C] [H] [V] [W] ; A la suite de ce transfert en date du 07/07/2015, le capital social de la société, d'un montant de 1000 GBP, est détenu par la société HIGH INVESTMENTS LTD, à hauteur de 80%, et par [C] [W], à hauteur de 20% (Pièce 1-2) ; - au 27/07/2015, le capital social de la société RELAX MASSAGE UK LTD, d'un montant de 1000 GBP est détenu par [L] [R], à hauteur de 80% et par [C] [H] [V] [W], à hauteur de 20% (Pièce 1-4) ; - au 03/01/2025, le capital social de la société RELAX MASSAGE UK LTD est détenu par [L] [P] [R], à hauteur de 70%, par [C] [W], à hauteur de 20% et par [Z] [E], à hauteur de 10% (Pièce 2) ; - ainsi, à l'exception d'une période de 20 jours allant du 07/07/2015 au 27/07/2015, [L] [N] est actionnaire de la société RELAX MASSAGE UK LTD depuis sa création ; - [L] [R] déclare, sur sa déclaration de revenus 2023, résider fiscalement au [Adresse 4] (Pièce 3) ; - un droit de communication a été exercé le 04/04/2025 auprès du pôle réquisitions et transferts du CERT CNI-PASSEPORTS 77-93 en vue d'obtenir les autorités de délivrance, le numéro du titre, la date de délivrance de la CNI ou/et du passeport ainsi que tout document (y compris photographie) présenté pour établir le dernier titre délivré pour [C] [W] ; Le pôle réquisitions et transferts du CERT CNI-PASSEPORTS 77-93 a transmis le 07/04/2025 les documents demandés ; Il en ressort qu'lsabelle [W] mentionne, comme adresse de résidence, le [Adresse 6] - Royaume-Uni (Pièce-5) ; - sur sa déclaration de revenus 2024, [Z] [E] déclare résider fiscalement [Adresse 7] (Pièce 6) ; - ainsi, depuis le 03/01/2025, le capital social de la société RELAX MASSAGE UK LTD est détenu par [L] [R] et [Z] [E], résidents de France et par [C] [W], résidente britannique de nationalité française ; - à la création de la société RELAX MASSAGE UK LTD en date du 18/09/2008, [L] [R] est nommé Directeur de la société (Pièce 9) ; Au 06/07/2015, [C] [W] est nommée Directrice de la société ; - en conséquence, au 07/07/2015, le rapport annuel de la société RELAX MASSAGE UK LTD mentionne comme «Directeur 1» [L] [R] et comme « Directeur 2 » [C] [W] (Pièces 1-3,1-4 et 1-5) ; - dans l'acte déposé le 05/04/2022, [L] [R] est identifié comme personne physique ayant un contrôle significatif (« person with signifiant control ») (Pièce 1-6) ; - selon les informations figurant dans les « comptes non audités » pour l'année 2023, déposés auprès du registre des sociétés britanniques «Companies House» («Unaudited Accounts for the year ended 31 december 2023»), [L] [R] et [C] [W] sont toujours les dirigeants de la société RELAX MASSAGE UK LTD (Pièce 7) ; Ce même document précise au paragraphe 11/ intitulé «Partie contrôlante» (« Controlling party») que « la partie contrôlante ultime est M. [L] [P] [N], un ressortissant français » («the ultimate controlling party is Mr [L] [P] [R], a French national ») (Pièce 7) ; - selon les informations du site https://library.croneri.co.uk, la «partie contrôlante» (« ultimate controlling party») d'une société est une personne ou une entité ayant la capacité à diriger les politiques financières et opérationnelles (Pièce 8) ; - ainsi, bien que [L] [R] et [C] [W] sont tous deux dirigeants de la société RELAX MASSAGE UK LTD, [L] [R] est identifié comme la «partie contrôlante» de la société, laquelle a la capacité à diriger les politiques financières et opérationnelles d'une société ; - dès lors, il ressort de l'ensemble de ces éléments que [L] [R], est : ' à l'origine de la création de la société RELAX MASSAGE UK LTD ; ' directeur de la société RELAX MASSAGE UK LTD depuis sa création ; ' actionnaire de la société RELAX MASSAGE UK LTD depuis sa création à l'exception de 20 jours en 2015 ; ' identifié comme la partie « contrôlante ultime » de la société RELAX MASSAGE UK LTD ayant la capacité à diriger les politiques financières et opérationnelles ; - ainsi, la société RELAX MASSAGE UK LTD est présumée disposer de son pouvoir décisionnel sur le territoire national en la personne de [L] [R], résident de France et est présumée exercer une activité professionnelle conforme à son objet social, de prestations de services de bien-être et de gestion ou assistance pour la gestion de centre de prestations de services de bien-être, gestion de cabines, exploitation d'établissements spa ou instituts de beauté ; - la société RELAX MASSAGE LTD est sise : - de sa création jusqu'au 05/04/2016, à une adresse où sont répertoriées un grand nombre de sociétés, dont sa secrétaire, la société AM EDI A LTD qui propose des services de domiciliation d'entreprises ; - du 05/04/2016 jusqu'au 11/06/2020, à deux adresses où sont répertoriées un grand nombre de sociétés, - à compter du 11/06/2020, à une adresse où sont sises un grand nombre de sociétés, dont sa secrétaire, la société WOODSTOCK SECRETARIES LTD ; - dès lors, il peut être présumé que la société RELAX MASSAGE UK LTD a établi, depuis sa création, ses sièges sociaux successifs à des adresses pouvant constituer des adresses de domiciliation ; - à compter des comptes annuels déposés par la société RELAX MASSAGE UK LTD au titre de l'année 2018, il est fait mention d'informations au sujet du nombre de salariés employés par la société ; Les comptes annuels des exercices clos au 30/09/2018 et au 31/12/2019 font état de l'absence totale d'employé (Pièce 17) ; - ainsi, la société RELAX MASSAGE UK LTD est présumée ne pas disposer pas de salariés au titre des exercices clos en 2018 et 2019 ; - les comptes annuels déposés par la société RELAX MASSAGE UK LTD au titre des exercices clos aux 31/12/2020, 31/12/2021, 31/12/2022 et 31/12/2023 mentionnent la présence de 2 employés sans détailler leur identité (Pièce 17) ; Sur son profil LinkedIn, [L] [R] se présente comme Directeur Général chez « RELAX MASSAGE » depuis mai 2005 à [Localité 5] et [Localité 6] (« General Manager») (Pièce 18) ; Sur son profil [T], [C] [W] dit être «Directeur exécutif chez Relax massage Uk Limited » à [Localité 6] (Pièce 19) ; - ainsi, il peut être présumé que les deux employés identifiés sur les bilans de la société au titre des exercices 2020 à 2023 sont [L] [R] et [C] [W], lesquels se présentent respectivement sur leurs profils LinkedIn comme Directeur Général de la société «RELAX MASSAGE » et Directrice exécutive de la société « Relax massage Uk Limited » ; - dès lors, il peut être présumé que la société RELAX MASSAGE UK LTD ne dispose pas au Royaume-Uni, de moyens humains suffisants pour exercer son activité telle que décrit dans son objet social et sur son site internet ; - la société RELAX MASSAGE UK LTD mentionne sur son site : ' un numéro britannique, inconnu dans l'annuaire du Royaume-Uni, mais qui permet d'être mis en contact avec une personne s'exprimant en langue française laquelle est présumée être en charge des réservations compte tenu de la réponse formulée lors de l'appel ; ' un autre numéro britannique, également inconnu dans l'annuaire du Royaume-Uni et dont le numéro n'est pas attribué ; ' un numéro belge, également inconnu dans l'annuaire de Belgique et dont le numéro n'est pas attribué ; ' un numéro français, seul numéro mis en avant des onglets présentant les services de la société et qui propose de poursuivre l'appel dans la langue française ou anglaise ; - à compter des comptes annuels déposés au titre de l'exercice clos au 31/09/2018, il est fait mention d'actifs i…