Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - Chambre 10, 11 juin 2026, 23/12192

Mots-clés droit social

Primes / variable • Astreinte / repos • Protection des données / RGPD • Représentant de section syndicale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 5 - Chambre 10

Date

11/06/2026

Numéro d'affaire

23/12192

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRET DU 11 JUIN 2026 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/12192 - N° Portalis 35L7-…

Texte de la décision

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRET DU 11 JUIN 2026 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/12192 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH6MJ Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Mai 2023 - TJ de Créteil - RG n° 21/07321 APPELANTE S.A.S.

LEASECOM [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 331 554 071 Représentée par Me Nathalie CHEVALIER de la SELARL GRAVELLE AVOCATS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC143 Assistée de Me François INCHAUSPE, avocat au barreau de PARIS substitutué par Me Carolina CUTULI-ORTEGA, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMES Monsieur [J] [V]-[Q] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Guillaume DAUCHEL, avocat au barreau de PARIS Assisté de Me Bassirou KÉBÉ, avocat au barreau de LILLE S.A.R.L.

ZEGZEL [Adresse 3] [Localité 3], Immatriculée du RCS de EVRY sous le numéro 749 951 604 Défaillante COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Novembre 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M.

Xavier BLANC, président de la chambre 10 du pôle 5, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

Xavier BLANC, Président de la chambre 10 du pôle 5 Mme Christine SIMON-ROSSENTHAL, Présidente de chambre Mme Solène LORANS, Conseillère Greffière, lors des débats : Mme Yvonne TRINCA ARRET : - réputé contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par M.

Xavier BLANC, Président de la chambre 10 du pôle 5 et par Mme Sonia JHALLI, greffière, présent lors de la mise à disposition.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE 1.

Le 16 avril 2020, M. [J] [V]-[Q], qui exerce l'activité de disc-jockey, a souscrit auprès de la société Leasecom un contrat de location d'un site Internet, qui devait être fourni, selon ce contrat, par la société Zegzel, pour une durée de 36 mois et moyennant le paiement de loyers mensuels d'un montant de 350 euros HT, soit 420 euros TTC. 2.

Le même jour, M. [V]-[Q] a signé un procès-verbal de réception du site Internet. 3.

Par deux lettres du 14 décembre 2020, M. [V]-[Q] a notifié à la société Zegzel qu'il exerçait son droit de rétractation du contrat de fourniture du site Internet et à la société Leasecom, à titre principal, qu'en conséquence de cette rétractation, le contrat de location était devenu caduc et, à titre subsidiaire, qu'il exerçait son droit de rétractation du contrat de location. 4.

Par une lettre distribuée à M. [V]-[Q] le 2 juin 2021, la société Leasecom l'a mis en demeure de lui payer la somme de 3 780 euros, au titre de neuf loyers impayés, et l'a informé qu'à défaut de paiement dans le délai de huit jours, le contrat serait résilié. 5.

Faisant valoir que cette mise en demeure était restée vaine et qu'elle avait résilié le contrat de location, la société Leasecom a obtenu du président du tribunal judiciaire de Créteil, le 11 août 2021, une ordonnance portant injonction faite à M. [V]-[Q] de lui payer la somme totale de 12 250 euros au titre des loyers échus et impayés et de l'indemnité de résiliation. 6.

M. [V]-[Q] ayant fait opposition à cette ordonnance, par lettre reçue au greffe le 9 novembre 2021, l'affaire a été renvoyée devant le tribunal judiciaire de Créteil. 7.

Le 4 mai 2022, M. [V]-[Q] a assigné la société Zegzel en intervention forcée. 8.

Devant le tribunal, M. [V]-[Q] demandait, à titre principal, que le contrat de location et le contrat de fourniture du site Internet soit déclarés anéantis par l'effet de sa rétractation, exercée le 14 décembre 2020, et, en conséquence, de débouter la société Leasecom de toutes ses demandes et de la condamner à lui restituer la somme de 1 470 euros, qu'il lui a payée en exécution du contrat. 9.