Cour d'appel de Douai, CHAMBRE 2 SECTION 2, 7 mai 2026, 25/02401

Mots-clés droit social

Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Salaire / rémunération • Primes / variable • Astreinte / repos

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

CHAMBRE 2 SECTION 2

Date

07/05/2026

Numéro d'affaire

25/02401

Résumé

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 07/05/2026 **** MINUTE ÉLECTRONIQUE N° RG 25/02401 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WGAP Ordonnance de référé (N° 20…

Texte de la décision

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 07/05/2026 **** MINUTE ÉLECTRONIQUE N° RG 25/02401 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WGAP Ordonnance de référé (N° 2025002264) rendue le 18 avril 2025 par le président du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer APPELANTE SAS Assurances Pilliot, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Marie-Hélène Laurent, avocat au barreau de Douai, avocat constitué, assistée de Mes Philippe Pech de Laclause, avocat au barreau de Paris et Me Jean-Sébastien Delozière, substitué par Me Romain Journé, avocats au barreau de Saint-Omer, avocats plaidant INTIMÉE Société Great Lakes Insurance SE, représentée par ses dirigeants en exercice domiciliés au siège ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 2] (Allemagne) représentée par Me Séverine Surmont, avocat au barreau de Douai, avocat constitué, assistée de Me Iris Vögeding, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Stéphanie Barbot, présidente de chambre Nadia Cordier, conseiller Anne Soreau, conseiller --------------------- GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mélanie Roussel DÉBATS à l'audience publique du 29 janvier 2026 après rapport oral de l'affaire par Nadia Cordier Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 7 mai 2026 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Stéphanie Barbot, présidente, et Marlène Tocco, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 6 janvier 2026 **** FAITS ET PROCÉDURE La société Assurances Pilliot (la société Pilliot) exerce une activité de courtage d'assurances.

La société Great Lakes Insurance (la société GLI) est, quant à elle, une compagnie d'assurances allemande qui exerce en France sous le régime de la libre prestation de services.

Par un accord de coopération dénommé 'Binding Authority Agreement (BAA)' portant date des 15 et 21 décembre 2021, la société GLI a confié à la société Pilliot un mandat de souscription des contrats d'assurance automobile et 'cyber' et lui a accordé une délégation de gestion desdits contrats et des sinistres y afférents, à compter du 2 janvier 2022 jusqu'au 31 décembre 2024.

Le 23 mai 2023, le portefeuille géré par la société Pilliot étant déficitaire, la société GLI a décidé de lui retirer le mandat de souscription confié.

Le 27 novembre 2023, la société GLI a donné pour instruction à la société Pilliot de résilier toutes les polices d'assurance flottes automobiles à la prochaine échéance possible, et ce compte tenu des délais de préavis contractuels et des délais légaux.

Le 22 avril 2024, puis le 3 mai 2024, la société GLI a donné la même instruction s'agissant des contrats d'assurances 'Cyber'.

Par courriers des 18 octobre 2024, 21 février et 3 mars 2025 , la société GLI a reproché à la société Pilliot plusieurs manquements au BAA.

Celui du 3 mars 2025 mettait demeure de la société Pilliot de lui adresser l'ensemble des lettres de résiliations des contrats précités ainsi que leurs accusés de réception et, en l'absence de résiliation, les appels de primes émis pour 2025 pour chacune des polices répertoriées comme 'en cours' dans le dernier tableau de bord à jour au 18 février 2025.

La société GLI a, par ailleurs, enclenché la procédure contractuelle de résolution des litiges prévue à l'article 43 du BAA.

Le 25 mars 2025, la société GLI a adressé à la société Pilliot un courrier intitulé 'notice of termination of binding authority Agreement for Material Breach by Assurances Pilliot', exprimant sa volonté de résilier unilatéralement le contrat, sans préavis, pour faute grave, à effet du 26 mars 2025.

Le 26 mars 2025, la société Pilliot a refusé de prendre en compte cette décision.

Le 27 mars 2025, la société GLI a délivré à la société Pilliot une assignation en référé d'heure à heure, préalablement autorisée par le président du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, aux fins de voir enjoindre à la défenderesse de lui communiquer certains documents et de cesser de souscrire des risques en son nom.

Par courrier adressé à la société Pilliot le 2 avril 2025, la société GLI a confirmé la résiliation du BAA et fait état des manquements constatés.

Lors de l'audience du 4 avril 2025, le juge des référés a décidé de disjoindre l'instance relative aux demandes d'injonction de la société GLI et l'instance relative aux demandes reconventionnelles de la société Pilliot concernant la résilition du BAA et ses conséquences.