Cour d'appel de Aix-en-Provence, Chambre 4-8a, 19 mai 2026, 25/02980

Texte de la décision

3 Décision déférée à la Cour : Jugement du Pole social du TJ de [Localité 1] en date du 08 Décembre 2022,enregistré au répertoire général sous le n° 22/603.

APPELANTE Société [1], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Xavier BONTOUX de la SAS BDO AVOCATS, avocat au barreau de LYON substitué par Me Nelly CHANTURIYA, avocat au barreau de LYON INTIMEE Organisme CPAM 13, demeurant [Localité 2] représenté par Mme [F] [Y] en vertu d'un pouvoir spécial *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Mars 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller Madame Katherine DIJOUX, Conseillère Greffier lors des débats : Madame Mylène URBON.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 19 Mai 2026.

ARRÊT Contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour le 19 mai 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par Monsieur Benjamin Faure, Conseiller, pour Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre régulièrement empêchée et Madame Mylène URBON, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE M. [M] [U], employé en qualité de docker professionnel au sein de la société [1], a été victime d'un accident du travail le 26 août 2017 dans les circonstances décrites dans la déclaration d'accident suivante : « pour décrocher un flat en dépassement, je me suis fait aider pour monter sur le tc voisin.

A mi-hauteur j'ai glissé et suis tombé d'une hauteur d'1m50 sur le côté gauche ».

La caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (CPAM) a pris en charge, sur le fondement de la législation professionnelle, l'accident.

Suivant notification du 18 octobre 2021, la CPAM a fixé la date de consolidation de l'état de santé de M. [M] [U] au 27 septembre 2021 et lui a attribué un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 20%.

En l'état d'une décision de rejet de la commission médicale de recours amiable, la société [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille de sa contestation du taux d'IPP notifié.

Par jugement contradictoire du 8 décembre 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille a : déclaré recevable en la forme le recours de la société [1] mais mal-fondé ; dit que le taux d'IPP résultant de l'accident du travail de M. [M] [U] était fixé à 20% à la date de consolidation du 27 septembre 2021 ; condamné la société [1] aux dépens.

Les premiers juges ont estimé que : le barème indicatif invalidité accident du travail applicable au litige permettait de confirmer le taux d'IPP attribué à l'assuré ; aucun élément produit par la société n' était de nature à remettre en cause l'analyse de la commission médicale de recours amiable ; Le 11 janvier 2023, la société [1] a relevé appel du jugement dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas discutées.

Par arrêt du 24 septembre 2024, la présente cour a radié l'affaire du rôle des affaires en cours au motif qu'elle n'était pas en état d'être jugée.

Par conclusions du 5 mars 2025, la société [1] a sollicité le réenrôlement de l'affaire qui est intervenu le 24 mars 2026.

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par conclusions dûment notifiées à la partie adverse, visées et développées au cours de l'audience du 24 mars 2026, l'appelante demande à la cour de : infirmer le jugement, fixer à 16% maximum le taux d'incapacité permanente de M. [M] [U], subsidiairement, si la cour ne s'estimait pas suffisamment éclairée, ordonner une expertise.