Cour d'appel d'Aix-en-Provence — Chambre 4-4

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-4

ARRÊT DE RADIATION

DU 18 JUIN 2026

N° 2026/

Rôle N° RG 21/08553 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHTG2

[K] [H]

C/

[A] [C]

Société [1]*

Copie délivrée

le :

18 JUIN 2026

à :

Me Olivier ROMANI, avocat au barreau de NICE

Me Isabelle JOGUET, avocat au barreau de NICE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CANNES en date du 20 Mai 2021 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 17/00373.

APPELANTE

Madame [K] [H], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Olivier ROMANI, avocat au barreau de NICE

INTIMES

Maître [A] [C] agissant ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [2]., demeurant [Adresse 2]

non représenté

Association L'[3] DÉLÉGATION AGS [4], demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Isabelle JOGUET, avocat au barreau de NICE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été appelée le 08 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Laurent DESGOUIS, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte à la cour, composée de :

Madame Natacha LAVILLE, Présidente

Madame Marie-Anne BLOCH, Conseiller

M. Laurent DESGOUIS, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Françoise PARADIS-DEISS.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 18 Juin 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 18 Juin 2026

Signé par Madame Natacha LAVILLE, Présidente et Madame Françoise PARADIS-DEISS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Attendu que l'affaire n'est pas en état d'être jugée (en attente de régularisation et de désignation d'un mandataire ad'hoc compte tenu de la clôture de la liquidation judiciaire de la société [2] pour insuffisance d'actif) ;

Qu'il convient de faire application des dispositions de l'article 381 du Code de Procédure Civile et de prononcer une décision de radiation laquelle emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours ;

PAR CES MOTIFS

Ordonne la radiation de l'instance.

Dit que cette mesure d'administration judiciaire emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours.

Dit que l'affaire ne pourra être réenrôlée que sur production du justificatif de désignation d'un mandataire ad'hoc compte tenu de la clôture de la liquidation judiciaire de la société [2] pour insuffisance d'actif.

LE GREFFIER LE PRESIDENT