Cour d'appel de Aix-en-Provence, Chambre 3-4, 4 juin 2026, 22/05319

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Salaire / rémunération • Frais professionnels

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre 3-4

Date

04/06/2026

Numéro d'affaire

22/05319

Résumé

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-4 ARRÊT AU FOND DU 04 JUIN 2026 Rôle N° RG 22/05319 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJGP6 SASU RADIO TELEPHONE ELECTRICITE -…

Texte de la décision

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-4 ARRÊT AU FOND DU 04 JUIN 2026 Rôle N° RG 22/05319 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJGP6 SASU RADIO TELEPHONE ELECTRICITE - RTE C/ S.A.R.L.

CABINET ABC CONSULTANTS Copie exécutoire délivrée le : 4 Juin 2026 à : Me Roselyne SIMON-THIBAUD Me Laurent LAILLET Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de Marseille en date du 17 Mars 2022 enregistré au répertoire général sous le n° 2020F00560.

APPELANTE SASU RADIO TELEPHONE ELECTRICITE - RTE prise en la personne de son Président en exercice Monsieur [C] [X] , demeurant [Adresse 1] représentée par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Sébastien BADIE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant Me Marc MAMELLI de la SELARL MAMELLI AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMÉE S.A.R.L.

CABINET ABC CONSULTANTS , demeurant [Adresse 2] représentée par Me Laurent LAILLET de la SELARL CARLINI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 804, 806 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Mars 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant : Madame Laetitia VIGNON, Conseiller Rapporteur, et Madame Gaëlle MARTIN, conseiller- rapporteur, chargés du rapport qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée de : Madame Anne-Laurence CHALBOS, Présidente Madame Laetitia VIGNON, Conseillère Madame Gaëlle MARTIN, Conseillère Greffier lors des débats : Monsieur Achille TAMPREAU.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 04 Juin 2026.

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 04 Juin 2026.

Signé par Madame Laetitia VIGNON, Vice-Présidente, en lieu et place de Mme Anne-Laurence CHALBOS, Présidente empêchée, et Monsieur Achille TAMPREAU, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * * EXPOSE DU LITIGE La SASU RTE, dont le président est M. [C] [X], a comme activité la conception, la fabrication d'armoires électriques, les prestations de services éclairage, électricité.

Le 10 mars 2008, les sociétés RTE et ABC consultants, société d'expertise comptable, concluaient un contrat de mission portant en particulier sur la présentation des comptes annuels de l'entreprise.

La SASU RTE rompait ce contrat de mission en mars 2019 et confiait ensuite sa comptabilité au cabinet Optim'Up.

L'épouse du président de la société RTE, à savoir Mme [L] [V], était salariée de ladite société.

Elle était en absence non rémunérée à compter du 26 juin 2017.

Le 7 mai 2019, Mme [L] [V], déposait une requête en divorce devant le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence.

Par courriel du 9 avril 2019, le nouveau comptable dénonçait auprès du président de la société RTE des anomalies comptables concernant son épouse Mme [L] [V].

Il indiquait que des bulletins de paie négatifs avaient été établis au nom de cette dernière durant ses mois d'absence alors même que des indemnités kilométriques lui avaient été versées.

Le 26 avril 2019, la société RTE procédait au licenciement de Mme [L] [V] pour faute grave.

La lettre de notification du licenciement relevait que cette dernière s'était versée pendant deux années des indemnités kilométriques sans le consentement de la société RTE et ce alors même que l'intéressée était en congé sans solde.