Cour d'appel de Aix-en-Provence, Chambre 1-7, 11 juin 2026, 23/11929

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Primes / variable • Frais professionnels • Syndicat / organisation syndicale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre 1-7

Date

11/06/2026

Numéro d'affaire

23/11929

Résumé

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 11 JUIN 2026 N° 2026/ 270 N° RG 23/11929 N° Portalis DBVB-V-B7H-BL5QS Syndic. de copro. LES SENIORA…

Texte de la décision

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 11 JUIN 2026 N° 2026/ 270 N° RG 23/11929 N° Portalis DBVB-V-B7H-BL5QS Syndic. de copro.

LES SENIORALES [M] C/ S.A.S.

PV SENIORIALES EXPLOITATION S.C.I. [A] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Vincent MARQUET Me Isabelle GRENIER Me Florence BLANC Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ de [Localité 1] en date du 10 Novembre 2022 enregistré au répertoire général sous le n° 21/03114.

APPELANTE Syndic. de copro.

LES SENIORALES DE [Localité 2], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Vincent MARQUET de l'ASSOCIATION CM AVOCATS MARSEILLE, avocat plaidant au barreau de DRAGUIGNAN, assitée par Me Patrick CAGNOL de l'ASSOCIATION CM AVOCATS MARSEILLE, avocat au barreau de MARSEILLE, INTIMÉES S.A.S.

PV SENIORIALES EXPLOITATION, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Isabelle GRENIER de la SELARL CHRISTELLE & ISABELLE GRENIER, avocate plaidante au barreau de MARSEILLE, S.C.I. [A], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Florence BLANC de l'AARPI BCT AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 25 mars 2026 en audience publique.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Florence PERRAUT, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de : Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre Madame Carole MENDOZA, Conseillère Madame Florence PERRAUT, Conseillère, qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Nadia FAYALA.

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 11 juin 2026, Signé par Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre et Madame Nadia FAYALA, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSE DU LITIGE : La résidence '[Adresse 4]' située [Adresse 5] à [Localité 2] (83), est un immeuble placé sous le statut de la copropriété.

Cette copropriété est une résidence réservée aux seniors.

La société civile immobilière (SCI) [A] et la société par actions simplifiées (SAS) PV Sénioriales Exploitation sont respectivement copropriétaires des lots n° 49 et 102 pour la première, et n°127 pour la seconde.

La SCI [A] investisseur avait l'obligation de louer son logement à la copropriété afin qu'elle y loge le gardien.

Dans le cadre de l'assemblée générale ordinaire du 28 septembre 2018, les copropriétaires ont voté la résolution n°8 visant à la suppression de l'obligation faite à la SCI [A] de louer le logement n°49 au syndicat des copropriétaires et ont donné mandat au syndic pour résilier le bail de la loge.

Par acte d'huissier en date du 28 novembre 2018, la société civile immobilière (SCI) [A] et la société par actions simplifiées (SAS) PV Sénioriales Exploitation, propriétaires de lots au sein de la copropriété '[Adresse 4]', ont assigné le syndicat des copropriétaires éponyme, devant le tribunal judiciaire de Draguignan, sur le fondement du règlement de copropriété du 26 août 2012, en annulation de la résolution n°8 de l'assemblée générale du 28 septembre 2018.

Par jugement contradictoire du 10 novembre 2022, le tribunal a : - annulé la résolution n°8 de l'assemblée générale des copropriétaires du 28 septembre 2018 ; - annulé la résiliation du bail contracté entre le syndicat des copropriétaires et la SCI [A] portant sur le lot n°49 ; - condamné le syndicat des copropriétaires à verser à la SCI [A], les sommes suivantes : * 16 668,03 euros majorées des intérêts de droit à compter du 17 mars 2018 au titre des pertes de loyers jusqu'au 31 decembre 2020 ; * 8 869 euros au titre des pertes de loyers de l'année 2021 ; * 2 880 euros au titre des pertes de loyers jusqu'au 26 avril 2022 ; * 14 040 euros au titre de la perte du dispositif 'scal 'Scellier' ; - condamné le syndicat des copropriétaires à verser à la SAS PV Sénioriales Exploitation la somme de 4 000 euros ; - condamné le syndicat des copropriétaires à verser à la SCI [A] et à Ia SAS PV Sénioriales Exploitation la somme de 1500 euros chacune en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens ; - dispensé la SCI [A] et à la SAS PV Sénioriales Exploitation des charges de copropriété afférentes à la présente instance.