Cour d'appel de Aix-en-Provence, Chambre 1-4, 4 juin 2026, 22/05725

Texte de la décision

A.R.L.

LES HAUTS DU MOULIN DE BRUN C/ S.A.

AIG EUROPE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Laure LAYDEVANT Me Emmanuelle PLAN Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de GRASSE en date du 10 Mai 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 2019J00147.

APPELANTE S.A.R.L.

LES HAUTS DU MOULIN DE BRUNdemeurant [Adresse 1] représentée par Me Laure LAYDEVANT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, avocat postulant et ayant pour avocat plaidant Me Patrick TRASSARD de la SELARL TRASSARD & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX, INTIMÉE SA AIG EUROPE demeurant [Adresse 2] représentée par Me Emmanuelle PLAN de la SELARL SOLUTIO AVOCATS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, avocat postulant et plaidant par Me Joaquim RUIVO DE SOUSA LOPES, avocat au barreau de PARIS *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 804, 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 31 Mars 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Inès BONAFOS, Présidente, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Inès BONAFOS, Présidente Madame Véronique MÖLLER, Conseillère Monsieur Adrian CANDAU, Conseiller En présence de Madame Caroline VIEU-BARTHES, [Localité 1] en pré-affectation Greffier lors des débats : Mme Patricia CARTHIEUX.Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 04 Juin 2026.

ARRÊT EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE La société LES HAUTS DU MOULIN DE BRUN a souscrit le 5 avril 2018 auprès de la Compagnie AIG EUROPE, un contrat d'assurance « Tous Risques Chantiers » N° RD00830058J pour l'ensemble des biens dont elle est propriétaire ou occupant pour le projet de construction neuve SARL LES HAUTS DU MOULIN DE BRUN, sis [Adresse 3].

Suite à un éboulement des talus sur le chantier, à l'origine de problèmes de sécurité pour le personnel, et au rapport du Service de Protection de la Santé (SPS) d'ALPES CONTROLES du 28 novembre 2018, le chantier a été arrêté dans la zone présentant des risques de sécurité.

Une solution a été envisagée et chiffrée à 72.000€ HT par le gros 'uvre, la société M.F EUROBATIMENT.

Le 17 janvier 2019 la société LES HAUTS DU MOULIN DE BRUN a sollicité la prise en charge de ce devis par la compagnie AIG EUROPE en exécution du contrat « Tous Risques Chantiers » souscrit.

Par courriel du 21 janvier 2019, confirmé le 15 février 2019, la compagnie AIG EUROPE a opposé un refus de garantie au motif que le sinistre concerne des mesures conservatoires, que ces travaux n'étaient pas compris dans l'assiette ; qu'il s'agit de travaux d'amélioration/supplémentaires ne pouvant être pris en charge.

La compagnie AIG EUROPE a également invoqué une cause d'exclusion de garantie dès lors que la solution de confortement était prévue dans l'étude de sol.

Par acte d'huissier du 11 septembre 2019, la société LES HAUTS DU MOULIN DE BRUN a saisi le Tribunal de commerce de GRASSE, afin de solliciter la mobilisation de la garantie et la condamnation de l'assureur au paiement d'une somme de 72.000 € HT.

Par jugement en date du 10 mai 2021, le Tribunal de commerce de GRASSE a : Dit que les garanties au titre de la police TRC n°RD00830058J souscrit par SARL LA SOCIÉTÉ LES HAUTS DU MOULIN DE BRUN auprès de la société AIG EUROPE LIMITED ne sont pas mobilisables en l'espèce ; Déboute la SARL LA SOCIÉTÉ LES HAUTS DU MOULIN DE BRUN de sa demande de paiement par la société AIG EUROP LIMITED de la somme de 51.072,00 € au titre du sinistre ; Dit n'y avoir lieu d'ordonner l'exécution provisoire de la présente décision ; Condamne la SARL LA SOCIÉTÉ LES HAUTS DU MOULIN DE BRUN aux entiers dépens, taxés et liquidés à la somme de 63,36 € sans préjudice des autres frais auxquels elle est également condamnée, au titre de l'article 696 du CPC ; Condamne la SARL LA SOCIÉTÉ LES HAUTS DU MOULIN DE BRUN à payer à AIG EUROPE LIMITED la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Par déclaration d'appel enregistrée au greffe le 19 avril 2022, la société LES HAUTS DU MOULIN a interjeté appel du jugement en ce qu'il : Dit que les garanties au titre de la police TRC n°RD00830058J souscrit par SARL LA SOCIÉTÉ LES HAUTS DU MOULIN DE BRUN auprès de la société AIG EUROPE LIMITED ne sont pas mobilisables en l'espèce ; Déboute la SARL LA SOCIÉTÉ LES HAUTS DU MOULIN DE BRUN de sa demande de paiement par la société AIG EUROP LIMITED de la somme de 51.072,00 € au titre du sinistre ; Dit n'y avoir lieu d'ordonner l'exécution provisoire de la présente décision ; Condamne la SARL LA SOCIÉTÉ LES HAUTS DU MOULIN DE BRUN aux entiers dépens, taxés et liquidés à la somme de 63,36 € sans préjudice des autres frais auxquels elle est également condamnée, au titre de l'article 696 du CPC ; Condamne la SARL LA SOCIÉTÉ LES HAUTS DU MOULIN DE BRUN à payer à AIG EUROPE LIMITED la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. *** L'affaire a été enrôlée sous le N°22/05725.

Les parties ont exposé leur demande ainsi qu'il suit, étant rappelé au visa de l'article 455 du code de procédure civile, l'arrêt doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens.