Cour d'appel de Aix-en-Provence, Chambre 1-11 OP, 4 juin 2026, 22/16538

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Transaction / protocole • Salaire / rémunération

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre 1-11 OP

Date

04/06/2026

Numéro d'affaire

22/16538

Résumé

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 OP ORDONNANCE SUR CONTESTATION D'HONORAIRES D'AVOCATS DU 04 JUIN 2026 N°2026/133 Rôle N° RG 22/16538 - N° Portalis…

Texte de la décision

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 OP ORDONNANCE SUR CONTESTATION D'HONORAIRES D'AVOCATS DU 04 JUIN 2026 N°2026/133 Rôle N° RG 22/16538 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKPCC S.A.S.

SO GLAM C/ S.E.L.A.R.L. [O] [F] Copie exécutoire délivrée le : 04/06/2026 à : Me Arnaud CERUTTI M. [M] [X] Décision déférée au Premier Président de la Cour d'Appel: Décision fixant les honoraires de Me la SELARL [O] - [F] rendue le 14 Novembre 2022 par le Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 1].

DEMANDERESSE S.A.S.

SO GLAM, demeurant [Adresse 1] comparante en personne, assistée de M. [M] [X] (Représentant légal) en vertu d'un pouvoir général DEFENDERESSE S.E.L.A.R.L. [O] [F] Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège. , demeurant [Adresse 2] représentée par Me Arnaud CERUTTI de la SELARL CAPSTAN - PYTHEAS, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Andréa COPPANO, avocat au barreau de MARSEILLE PARTIE(S) INTERVENANTE(S) *-*-*-*-* DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ L'affaire a été débattue le 25 Mars 2026 en audience publique devant Madame Amandine ANCELIN, délégué par ordonnance du Premier Président .

Greffier lors des débats : Madame Nesrine OUHAB.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 mai 2026, prorogé au 4 juin suivant.

ORDONNANCE Contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 4 juin 2026.

Signée par Madame Amandine ANCELIN conseiller, et Monsieur Olivier ALIDAL, directeur des services de greffe judiciaires auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSE DU LITIGE La société SO GLAM a eu recours à la S.E.L.A.R.L. [W] dans le cadre de procédures de licenciement relatives à deux salariées -dont les licenciements étaient envisagés.

Par décision du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Marseille datée du 14 novembre 2022, les honoraires dus à la S.E.L.A.R.L. [W] par la société SO GLAM à la somme de 2.850 euros TTC.

Par courrier adressé à la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 24 novembre 2022, la société SO GLAM a formé appel à l'encontre de cette décision.

L'affaire a été fixée à l'audience du 25 mars 2026, laquelle s'est tenue en présence de l'appelante, représentée par monsieur [M] [Y], et de l'intimée.

Monsieur [Y] a exposé qu'il a consulté la société [W] dans la perspective d'un entretien préalable à une procédure de licenciement.

Il expose qu'un rendez-vous a eu lieu et que deux courriers ont été adressés pour lesquels un forfait de 500 euros avait été convenu, faisant valoir que les deux courriers étaient identiques.

Il soutient qu'à la suite il a refusé d'être représenté par la société [W], expliquant qu'il souhaitait changer d'avocat.

Par suite, il explique avoir sollicité sans réponse la facture pour l'honoraire convenu de 500 euros, mais qu'il a finalement reçu une facture de 2.200 euros avant d'être destinataire de la décision du bâtonnier, saisi par la S.E.L.A.R.L. [W], taxant les honoraires dus à la S.E.L.A.R.L. [W] à hauteur de 2.850 euros.

En réponse, la S.E.L.A.R.L. [W] a répondu oralement, en l'état de conclusions communiquées au jour de l'audience se limitant à solliciter la 'clôture de l'instruction du dossier', tandis que la procédure est orale et dépourvue de mise en état.