Convention collective voire par un accord collectif et le contrat individuel de travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 février 1997, 93-46.579
Cour de cassation
[...] Attendu que l'ADAPEI fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bordeaux, 17 septembre 1993) d'avoir accueilli les demandes des salariés alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en instituant des congés supplémentaires au cours de chacun des trois trimestres qui ne comprennent pas le congé annuel et dont la détermination es… [...]