Convention collective violé les articles 341-4 et suivants de cette convention
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 1992, 89-45.131
Cour de cassation
[...] Attendu que la société des Pompes funèbres générales, soumise à la convention collective des pompes funèbres générales, fait grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Colmar, 4 septembre 1989) de l'avoir condamnée, en application de l'article 616 du Code civil local d'Alsace-Moselle, à payer à MM. E... et B..., respectiveme… [...]