Convention collective violant ainsi, par refus d'application, cet article

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 1993, 90-60.553 Cour de cassation

[...] Attendu que la société Norton fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Aubervilliers, 10 décembre 1990) d'avoir décidé que les élections des membres du comité d'établissement de La Courneuve, qui devaient avoir lieu en 1990, se dérouleraient sur la base de trois collèges et non des quatre prévus par la convention collective… [...]

16/11/1993 convention collective, violant ainsi, par refus d'application, cet article, ainsi que le principe d'indivisibilité propre à toute convention collective non valablement dénoncée

Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 1993, 91-60.148 Cour de cassation

[...] alors que, de quatrième part, il résulte dujugement que les dénonciations partielles avaient été rejetées si bien que c'est à tort que le tribunal d'instance a jugé que la CGT ne pouvait plus être considérée comme signataire de l'article 6 de la convention collective, violant ainsi par refus d'application cet article, ensemble le princip… [...]

16/11/1993 convention collective, violant ainsi par refus d'application cet article, ensemble le principe d'indivisibilité propre à toute convention collective non valablement dénoncée