Convention collective versée aux débats

3 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 23 janvier 2001, 98-40.651 Cour de cassation

[...] Attendu que pour rejeter la requête en rectification d'erreur matérielle formée par la société Minoterie Durand et fils tendant à faire rectifier le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement allouée au salarié par l'arrêt du 10 décembre 1997, la cour d'appel a énoncé que pour prétendre à la rectification du montant de la som… [...]

23/01/2001 convention collective versée aux débats qui mentionnait, dans l'article précité, le mode de calcul suivant

Cour de cassation, Chambre sociale, 24 novembre 1998, 96-43.946 Cour de cassation

[...] que l'école Saint-Romaric est une école sous contrat d'association à laquelle n'est pas applicable la convention collective versée aux débats qui concerne les écoles hors contrat et sous contrat simple que les avenants présentés comme se rapportant à cette convention ne la concernent pas explicitement et ne traitent pas en particulier de… [...]

24/11/1998 convention collective versée aux débats qui concerne les écoles hors contrat et sous contrat simple que les avenants présentés comme se rapportant à cette convention ne la concernent pas explicitement

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 1995, 91-44.391 Cour de cassation

[...] Attendu que, pour limiter à un mois de salaire le montant de l'indemnité compensatrice de préavis, la cour d'appel a énoncé qu'il ressort de la convention collective versée aux débats que la salariée peut prétendre à un préavis de un mois ; [...]

18/01/1995 convention collective versée aux débats que la salariée peut prétendre à un préavis de un mois