Convention collective vaut application de celle-ci
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 septembre 2019, 18-19.743
Cour de cassation
[...] 1°/ ALORS QUE la seule mention, dans le contrat de travail, d'une convention collective vaut application de celle-ci quand bien même l'employeur relèverait d'une autre convention collective ou aurait dénoncé l'usage prévoyant l'application de cette convention collective ; qu'en disant que l'employeur avait pu valablement appliquer la con… [...]