Convention collective unique, signée le 30 juin 2000

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2007, 05-17.216 Cour de cassation

[...] qu'ayant constaté qu'une nouvelle convention collective unique, signée le 30 juin 2000, avait remplacé les Conventions collectives des cadres des Grands Magasins et des Magasins Populaires, viole le texte susvisé l'arrêt attaqué qui décide néanmoins que les cadres des sociétés Galeries Lafayette et BHV ont conservé les avantages individu… [...]

31/01/2007 convention collective unique, signée le 30 juin 2000, avait remplacé les Conventions collectives des cadres des Grands Magasins et des Magasins Populaires, viole le texte susvisé l'arrêt attaqué qui dé