Convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 2012, 11-24.562 Cour de cassation

[...] Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que les facturières de la clinique Jules Verne effectuent le même travail que celles du pôle hospitalier mutualiste de Saint-Nazaire pour un coefficient et un salaire moindre ; qu'il appartient, dès lors à l'employeur, d'établir que cette différence de traitement repose sur des r… [...]

12/12/2012 convention collective unifiée à celles de la convention collective FEHAP, il ne peut soutenir qu'il était nécessaire d'attribuer aux facturières de Saint-Nazaire le coefficient 392, celui-ci ne pouvant