Convention collective unifiée

3 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 2021, 19-26.168 Cour de cassation

[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 octobre 2021 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10862 F Pourvoi n° M 19-26.168 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATI… [...]

13/10/2021 convention collective unifiée du 18 avril 2002, dans la partie Cadres, « les cadres de la Clinique Saint Vincent de Paul sont susceptibles d'assurer des astreintes administratives les jours fériés et l

Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2019, 18-21.816 Cour de cassation

[...] Mais attendu qu'aux termes de l'article 2 point 4, relatif aux fonctionnaires, de la convention collective nationale unifiée ports et manutention du 15 avril 2011, étendue le 17 août 2012, les dispositions de la présente convention s'appliquent également aux fonctionnaires qui, bénéficiant du statut de la fonction publique, sont détachés… [...]

27/11/2019 convention collective nationale unifiée, que les primes prévues spécifiquement pour les officiers de port relevaient de l'accord du 14 novembre 2011 relatif aux diverses dispositions applicables aux officiers et

Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 2012, 11-24.562 Cour de cassation

[...] Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que les facturières de la clinique Jules Verne effectuent le même travail que celles du pôle hospitalier mutualiste de Saint-Nazaire pour un coefficient et un salaire moindre ; qu'il appartient, dès lors à l'employeur, d'établir que cette différence de traitement repose sur des r… [...]

12/12/2012 convention collective unifiée alors que les négociations entreprises avant le transfert des contrats de travail n'avaient pas donné lieu à la conclusion d'un accord collectif ce qui ne pouvait lui perm