Convention collective une conditions qu'elle
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 février 2018, 16-25.563
Cour de cassation
[...] 3°) ALORS encore QUE, les juges ne peuvent ajouter à la loi ou la convention collective une conditions qu'elle ne prévoit pas ; qu'en déboutant les salariés pour la raison qu'ils n'apportaient pas les justificatifs des frais engagés par eux pour l'entretien de leur uniforme, quand l'exigence d'un justificatif pour le bénéfice des frais d… [...]