Convention collective une condition qu'elle ne contenait pas, a violé ce texte par fausse application
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] 2°/ qu'en écartant l'existence en l'espèce d'une pratique de sélection restrictive des visites dont pourrait se prévaloir Mme X... au soutien de ses demandes, au motif que cette sélection n'avait fait l'objet "d'aucun accord particulier écrit", cependant que l'article 4 de l'avenant II de la Convention collective nationale de l'industrie… [...]
[...] 2°/ qu'en écartant l'existence en l'espèce d'une pratique de sélection restrictive des visites dont pourrait se prévaloir Mme X... au soutien de ses demandes, au motif que cette sélection n'avait fait l'objet "d'aucun accord particulier écrit", cependant que l'article 4 de l'avenant II de la Convention collective nationale de l'industrie… [...]
[...] 2°/ qu'en écartant l'existence en l'espèce d'une pratique de sélection restrictive des visites dont pourrait se prévaloir Mme X... au soutien de ses demandes, au motif que cette sélection n'avait fait l'objet "d'aucun accord particulier écrit", cependant que l'article 4 de l'avenant II de la convention collective nationale de l'industrie… [...]