Convention collective une cause de licenciement et alors
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 1998, 95-45.062
Cour de cassation
[...] qu'en statuant comme elle l'a fait, alors, d'une part, que la prolongation de la maladie ne constitue pas aux termes de la convention collective une cause de licenciement et alors, d'autre part, qu'elle ne constate pas que, au jour du licenciement, le remplacement était devenu nécessaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; [...]