Convention collective UNAF du 16 novembre 1971, avec une majoration d'ancienneté de 4 %
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mars 2003, 01-46.213
Cour de cassation
[...] Attendu que Mme X... a été engagée par l'UDAF de la Haute-Vienne à compter du 6 juillet 1992 en qualité de délégué à la tutelle, à l'échelon A, coefficient 193, selon la classification de la convention collective UNAF du 16 novembre 1971, avec une majoration d'ancienneté de 4 % ; qu'est intervenu l'avenant 177 du 12 février 1993, applica… [...]