Convention collective UNAF du 16 novembre 1971 avec une majoration d'ancienneté de 12 %
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mars 2003, 01-46.214
Cour de cassation
[...] Attendu que Mme X... a été engagée le 25 mars 1991 par l'UDAF de Haute-Vienne en qualité de déléguée auxiliaire à la tutelle, à l'échelon C, coefficient 213 de la classification de la convention collective UNAF du 16 novembre 1971 avec une majoration d'ancienneté de 12 % ; qu'est intervenu l'avenant 177 du 12 février 1993, applicable au… [...]