Convention collective UNAF de 1971, le coefficient de carrière 185 suppose des connaissances du niveau IV de l'Education nationale acquises soit

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 2007, 06-44.136 Cour de cassation

[...] 4 / qu'aux termes de l'annexe 1 de la convention collective UNAF de 1971, le coefficient de carrière 185 suppose des connaissances du niveau IV de l'Education nationale acquises soit dans le cadre d'une formation continue externe ou interne, soit par l'expérience professionnelle validée ; qu'en l'espèce, elle faisait valoir que les salar… [...]

17/10/2007 convention collective UNAF de 1971, le coefficient de carrière 185 suppose des connaissances du niveau IV de l'Education nationale acquises soit dans le cadre d'une formation continue externe ou intern