Convention collective UNAF de 1971 à effet du mois de mars 1999 et jusqu'au 31 décembre 2002 et qu'il soit jugé

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 2007, 06-44.136 Cour de cassation

[...] Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 22 mai 2006), que Mme X... et deux autres salariées de l'Atiam, ont saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir leur classement au coefficient 185 de la convention collective UNAF de 1971 à effet du mois de mars 1999 et jusqu'au 31 décembre 2002 et qu'il soit jugé que depuis le… [...]

17/10/2007 convention collective UNAF de 1971 à effet du mois de mars 1999 et jusqu'au 31 décembre 2002 et qu'il soit jugé que depuis le 1er janvier 2003 et par application des règles de transposition, leur coeff

Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 2007, 06-44.137 Cour de cassation