Convention collective un travail de nuit de 35 heures hebdomadaire sur la base des 39 heures légales
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 1998, 95-42.334
Cour de cassation
[...] Attendu cependant que le fait de payer, en vertu des protocoles Durieux et de l'avenant à la convention collective, un travail de nuit de 35 heures hebdomadaire sur la base des 39 heures légales, n'a pas pour effet d'assimiler la durée effective du travail à la durée légale pour le calcul des heures supplémentaires ; [...]