Convention collective un élément permanent de la rémunération à p
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 novembre 1991, 88-44.514
Cour de cassation
[...] d'affaires, la cour d'appel a, à bon droit décidé, que lesdites commissions perçues en contrepartie du travail effectué, constituaient, au sens de l'article 22 de la convention collective, un élément permanent de la rémunération à prendre en considération pour la détermination des appointements minima garantis ; que, d'autre part, en com… [...]