Convention collective UES Arkade et rejeté la demande de dommages et intérêts formulée par les syndicats exposants au titre du manquement à l'obligation de loyauté

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 5 octobre 2017, 15-20.390 Cour de cassation

[...] D'AVOIR ordonné le rabat de l'ordonnance de clôture au 30 janvier 2015 afin que soit produit aux débats l'accord du 17 décembre 2014, prononcé la clôture de l'instruction au 30 janvier 2015 avant les débats et, en conséquence, prononcé la nullité des articles 4-4-1-2, 4-3-6 et 4-3-7 de la convention collective UES Arkade et rejeté la dem… [...]

05/10/2017 convention collective UES Arkade et rejeté la demande de dommages et intérêts formulée par les syndicats exposants au titre du manquement à l'obligation de loyauté dans les négociations