Convention collective toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel

3 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2022, 20-11.861 Cour de cassation

[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 janvier 2022 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 127 FS-B sur le premier moyen du pourvoi incident Pourvoi n° F 20-11.861 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE… [...]

26/01/2022 convention collective, toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel, qui aurait été versé au salarié pendant cette période, est pris en compte à due proportion, conformément au second

Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2012, 10-14.607 Cour de cassation

[...] Attendu que selon le premier de ces textes, le salaire à prendre en considération pour calculer l'indemnité de départ à la retraite est égal au douzième du salaire des douze derniers mois ou, selon le plus favorable, le tiers des trois derniers mois ; que dans ce dernier cas, en l'absence de dérogation expresse de la convention collectiv… [...]

16/02/2012 convention collective, toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel, qui aurait été versé au salarié pendant cette période, est pris en compte à due proportion, conformément au second

Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2012, 10-15.474 Cour de cassation

[...] Attendu que, selon le premier de ces textes, le salaire à prendre en considération pour calculer l'indemnité de départ à la retraite est égal au douzième du salaire des douze derniers mois ou, selon le plus favorable, le tiers des trois derniers mois ; que, dans ce dernier cas, en l'absence de dérogation expresse de la convention collect… [...]