Convention collective tout en ayant été maintenue jusqu'en novembre 2010 à la classification de rédactrice au coefficient 149

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juillet 2017, 15-28.486 Cour de cassation

[...] SOC. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juillet 2017 Rejet Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1214 F-D Pourvoi n° Y 15-28.486 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'ar… [...]

05/07/2017 convention collective, tout en ayant été maintenue jusqu'en novembre 2010 à la classification de rédactrice au coefficient 149

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 6 octobre 2015, 12/10583 Cour d'appel

[...] Madame [M] expose que'elle exerçait depuis mars 2008 les fonctions de reporter correspondant au coefficient 170 de la convention collective, tout en ayant été maintenue jusqu'en novembre 2010 à la classification de rédactrice au coefficient 149. [...]

06/10/2015 convention collective, tout en ayant été maintenue jusqu'en novembre 2010 à la classification de rédactrice au coefficient 149