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Convention collective

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Convention collective touchant au régime de retraite des salariés de l'ASEI étaient incompatibles avec le statut de la Fonction publique

7 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 24 mai 2005, 01-43.094 Cour de cassation

[...] Mais attendu que l'arrêt énonce à bon droit que, selon l'article L. 87 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, en aucun cas le temps décompté dans la liquidation d'une pension acquise au titre de ce Code ne peut intervenir dans la liquidation d'une autre pension rémunérant des services accomplis à l'Etat ; qu'ayant égalem… [...]

24/05/2005 convention collective touchant au régime de retraite des salariés de l'ASEI étaient incompatibles avec le statut de la Fonction publique, la cour d'appel en a exactement déduit que M
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 24 mai 2005, 01-43.095 Cour de cassation

[...] Mais attendu que l'arrêt énonce à bon droit que, selon l'article L. 87 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, en aucun cas le temps décompté dans la liquidation d'une pension acquise au titre de ce Code ne peut intervenir dans la liquidation d'une autre pension rémunérant des services accomplis à l'Etat ; qu'ayant égalem… [...]

24/05/2005 convention collective touchant au régime de retraite des salariés de l'ASEI étaient incompatibles avec le statut de la Fonction publique, la cour d'appel en a exactement déduit que M
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 24 mai 2005, 01-43.096 Cour de cassation

[...] Mais attendu que l'arrêt énonce à bon droit que, selon l'article L. 87 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, en aucun cas le temps décompté dans la liquidation d'une pension acquise au titre de ce Code ne peut intervenir dans la liquidation d'une autre pension rémunérant des services accomplis à l'Etat ; qu'ayant égalem… [...]

24/05/2005 convention collective touchant au régime de retraite des salariés de l'ASEI étaient incompatibles avec le statut de la Fonction publique, la cour d'appel en a exactement déduit que M
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 24 mai 2005, 01-43.097 Cour de cassation

[...] Mais attendu que l'arrêt énonce à bon droit que, selon l'article L. 87 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, en aucun cas le temps décompté dans la liquidation d'une pension acquise au titre de ce Code ne peut intervenir dans la liquidation d'une autre pension rémunérant des services accomplis à l'Etat ; qu'ayant égalem… [...]

24/05/2005 convention collective touchant au régime de retraite des salariés de l'ASEI étaient incompatibles avec le statut de la Fonction publique, la cour d'appel en a exactement déduit que M
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 24 mai 2005, 01-43.098 Cour de cassation

[...] Mais attendu que l'arrêt énonce à bon droit que, selon l'article L. 87 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, en aucun cas le temps décompté dans la liquidation d'une pension acquise au titre de ce Code ne peut intervenir dans la liquidation d'une autre pension rémunérant des services accomplis à l'Etat ; qu'ayant égalem… [...]

24/05/2005 convention collective touchant au régime de retraite des salariés de l'ASEI étaient incompatibles avec le statut de la Fonction publique, la cour d'appel en a exactement déduit que M
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 24 mai 2005, 01-43.099 Cour de cassation

[...] Mais attendu que l'arrêt énonce à bon droit que, selon l'article L. 87 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, en aucun cas le temps décompté dans la liquidation d'une pension acquise au titre de ce Code ne peut intervenir dans la liquidation d'une autre pension rémunérant des services accomplis à l'Etat ; qu'ayant égalem… [...]

24/05/2005 convention collective touchant au régime de retraite des salariés de l'ASEI étaient incompatibles avec le statut de la Fonction publique, la cour d'appel en a exactement déduit que M
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 24 mai 2005, 01-43.100 Cour de cassation

[...] Mais attendu que l'arrêt énonce à bon droit que, selon l'article L. 87 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, en aucun cas le temps décompté dans la liquidation d'une pension acquise au titre de ce Code ne peut intervenir dans la liquidation d'une autre pension rémunérant des services accomplis à l'Etat ; qu'ayant égalem… [...]

24/05/2005 convention collective touchant au régime de retraite des salariés de l'ASEI étaient incompatibles avec le statut de la Fonction publique, la cour d'appel en a exactement déduit que M