Convention collective tendant
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 janvier 1996, 93-20.623
Cour de cassation
[...] qu'ayant constaté que 9 des 11 ouvriers de l'entreprise reconnus dans l'ancienne classification comme des ouvriers qualifiés, avaient néanmoins été classés au niveau I, et aucune contestation n'ayant été soulevée sur la réalité de ce classement, c'est à bon droit, et sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel a accueilli la de… [...]