Convention collective telle
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article R. 1452-6 du code du travail, en sa rédaction applicable à l'espèce, énonce que « toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font, lorsqu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, l'objet d'une seule instance. Cette règle n'est pas applicable lorsque le fondement des prétent… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE «sur le manquement de l'employeur a son obligation de loyauté ; que« le SNPNC soutient que l'employeur a fourni des informations incomplètes aux organisations syndicales lors de la négociation du protocole préélectoral et s'interroge sur les incidences que cela a pu avoir sur la décision du Direccte ; qu'à le supposer étab… [...]
[...] Attendu d'une part que, par arrêt du 13 septembre 2011 (CJUE, Prigge, aff. C-447/09), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que l'article 2, paragraphe 5, de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de trava… [...]
[...] Attendu que, par arrêt du 12 décembre 2013 (CJUE, X..., aff. C-267/12), la Cour de justice de l'Union européenne, saisie par la Cour de cassation d'une question préjudicielle (Soc., 23 mai 2012, n° 10-18.341), a dit pour droit que l'article 2, paragraphe 2, sous a), de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant créa… [...]
[...] Attendu que, par arrêt du 12 décembre 2013 (CJUE, Hay, aff. C-267/ 12), la Cour de justice de l'Union européenne, saisie par la Cour de cassation d'une question préjudicielle (Soc., 23 mai 2012, n° 10-18341), a dit pour droit que l'article 2, paragraphe 2, sous a), de la directive 2000/ 78/ CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant cré… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE les salariés intimés réclament au principal le paiement d'un rappel - à compter du mois d'avril 2001 jusqu'au 31 janvier 2010 - d'une indemnité dite de salissure prévue par la convention collective nationale des activités du déchet ; qu'il en résulte que la demande est rattachée à la convention collective nationale des act… [...]
[...] Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, la cour d'appel retient que, selon la convention collective telle que modifiée par l'accord du 23 juin 2004, la clause de non-concurrence peut être levée sans demande préalable du salarié telle que prévue antérie… [...]
[...] qu'ayant constaté que le salarié avait opté pour l'indemnité d'inaptitude à la conduite prévue par la convention collective, telle que modifiée en 1980, la cour d'appel a pu retenir, sans encourir les griefs du moyen, que l'indemnité de préavis réclamée ne pouvait se cumuler avec l'indemnité forfaitaire conventionnelle qui lui avait été… [...]
[...] Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de lui avoir dénié la qualité de cadre et de l'avoir débouté en conséquence de ses demandes de complément des indemnités de préavis et de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que l'annexe agents de maîtrise de la convention collective, telle que rapportée par les propres conclusions d'… [...]
[...] ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE JUSTIFIEE LA REVOCATION DE COLAS PAR LA COMPAGNIE DE NAVIGATION FRUITIERE POUR IVRESSE PENDANT LES PERIODES D'EMBARQUEMENT, ALORS QUE CELUI-CI SE TROUVAIT EN PERIODE DE CONGE ET QU'AU SERVICE DE LADITE COMPAGNIE DEPUIS PLUS DE QUINZE ANS, IL N'AVAIT JAMAIS FAIT ANTERIEUREMENT L… [...]