Convention collective Syntec

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2011, 09-66.503 Cour de cassation

[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme à titre de prime de vacances, alors, selon le moyen, que si la convention collective Syntec ouvre droit à une prime de vacances pour tous les salariés, elle n'impose nullement que cette prime soit répartie également entre chaque salarié ; q… [...]

28/09/2011 convention collective Syntec ouvre droit à une prime de vacances pour tous les salariés, elle n'impose nullement que cette prime soit répartie également entre chaque salarié