Convention collective Syntec

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 2021, 19-26.050 Cour de cassation

[...] 1) ALORS QUE lorsque ni le contrat de travail, ni un accord ou une convention collective ne prévoient la faculté pour l'employeur de renoncer unilatéralement à la clause de non-concurrence, l'employeur ne peut lever cette clause lors de la rupture du contrat de travail sans l'accord du salarié ; qu'en l'espèce, M. T... faisait valoir que… [...]

03/02/2021 convention collective Syntec ne prévoyaient la possibilité pour l'employeur de renoncer unilatéralement à la clause de non-concurrence, de sorte que la levée de la clause par la société LCA intervenue