Convention collective Syntec

4 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 27 octobre 2022, 19/11682 Cour d'appel

[...] L'article 23 de la convention collective Syntec, applicable en l'espèce, précise que « lorsque l'employeur exige qu'une partie des congés à l'exclusion de la cinquième semaine soit prise en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, il sera attribué : 2 jours ouvrables de congés supplémentaires lorsque le nombre de jours ouvrés de co… [...]

27/10/2022 convention collective Syntec, applicable en l'espèce, précise que « lorsque l'employeur exige qu'une partie des congés à l'exclusion de la cinquième semaine soit prise en dehors de la période du 1er ma

Cour d'appel de Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 11 février 2021, 18/11620 Cour d'appel

[...] L'article 23 de la convention collective Syntec, applicable en l'espèce, précise que 'lorsque l'employeur exige qu'une partie des congés à l'exclusion de la 5ème semaine soit prise en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, il sera attribué : 2 jours ouvrables de congés supplémentaires lorsque le nombre de jours ouvrés de congé pr… [...]

11/02/2021 convention collective Syntec, applicable en l'espèce, précise que 'lorsque l'employeur exige qu'une partie des congés à l'exclusion de la 5ème semaine soit prise en dehors de la période du 1er mai au 3

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2018, 16-11.505 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS PROPRES QU'eu égard aux dispositions de l'article 31 de la convention collective relatif au versement de la prime de vacances allouée aux salariés, il convient de confirmer le jugement qui a fait une juste application des droits du salarié..; ET AUX MOTIFS RÉPUTÉS ADOPTÉS QUE l'article 31 de la convention collective Syntec app… [...]

18/01/2018 convention collective Syntec applicable en l'espèce dispose que «

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2018, 16-11.504 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS PROPRES QU'en égard aux dispositions de l'article 31 de la convention collective relatif au versement de la prime de vacances allouée aux salariés, il convient de confirmer le jugement qui a fait une juste application des droits de la salariée ; ET AUX MOTIFS RÉPUTÉS ADOPTÉS QUE l'article 31 de la convention collective Syntec… [...]

18/01/2018 convention collective Syntec applicable en l'espèce dispose que « L'ensemble des salariés bénéficie d'une prime de vacances d'un montant au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congé