Convention collective suvisée, le versement d'un 13e mois
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2000, 98-41.316
Cour de cassation
[...] Et attendu qu'ayant exactement retenu que cette dernière disposition n'avait qu'un caractère transitoire et était destinée à assurer l'égalité de traitement entre les entreprises qui réglaient déjà volontairement un treizième mois et celles qui, n'en réglant pas, assuraient néanmoins une rémunération annuelle d'un montant égal et qui, à… [...]