Convention collective susmentionné, lorsqu'un agent, en raison de la gravité de la faute
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 2000, 98-43.503
Cour de cassation
[...] Mais attendu que selon l'article 33 de la convention collective susmentionné, lorsqu'un agent, en raison de la gravité de la faute qui lui est reprochée, est sous le coup d'une sanction du second degré, il en est avisé par la direction ; celle-ci doit alors lui indiquer qu'il peut, dans les dix jours ouvrés de cet avis, demander directem… [...]