Convention collective SUSDITE

7 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2011, 10-25.426 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QU' « il convient de rappeler que les conventions collectives ont pour finalité d'octroyer aux salariés qu'elles concernent, des dispositions plus favorables que celles découlant des lois et de la jurisprudence prise en leur application, et ce dans des domaines divers (conditions de travail, rémunération, droit syndical…) ; qu… [...]

26/10/2011 convention collective susdite dispose en son paragraphe 4f : « le droit pour chaque organisation syndicale ayant obtenu un élu aux élection des délégués du personnel de désigner un délégué syndical dis

Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2000, 98-43.776 Cour de cassation

[...] 2 / alors que la salariée avait exposé dans les différents courriers expédiés à l'employeur et non contestés par lui, que son d'emploi d'équipière ne prévoyait pas de tâches permanentes d'entretien et de ménage, que si elle avait fait les sols de la salle de bar, qui entrait dans ses fonctions d'équipière, cela ne signifiait pas qu'elle… [...]

12/07/2000 convention collective susdite, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 1981, 79-41.140 Cour de cassation

[...] ATTENDU QUE MORIE EST ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME ENTREPRISE JEAN LEFEBVRE LE 17 MAI 1966, COMME CHAUFFEUR DE POIDS LOURDS; QU'IL A ETE NOMME SUCCESSIVEMENT CHEF D'EQUIPE ROUTIER, PUIS CHEF DE CHANTIER ROUTIER; QU'IL A PRIS ACTE LE 23 MARS 1977 DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL EN RAISON DE LA MODIFICATION UNILATERALE DES CO… [...]

12/02/1981 CONVENTION COLLECTIVE SUSDITE, QUI S'APPLIQUE EN CAS DE DECLASSEMENT TEMPORAIRE D'UN ETAM ET SANS QU'IL EUT ETE AVISE PAR ECRIT DU CHANGEMENT A INTERVENIR

Cour de cassation, Chambre sociale, 16 octobre 1980, 79-40.332 Cour de cassation

[...] ATTENDU QUE RAYNAUD, PROPRIETAIRE DES ETABLISSEMENTS GINESTET, FAIT GRIEF A LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A DAME X..., QU'IL EMPLOYAIT COMME VENDEUSE, L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE SALAIRE PREVUE PAR L'ARTICLE 40 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSDITE, APPLICABLE EN CAS D'ABSENCE POUR MALADIE DE PLUS DE 30 JOUR… [...]

16/10/1980 CONVENTION COLLECTIVE SUSDITE, APPLICABLE EN CAS D'ABSENCE POUR MALADIE DE PLUS DE 30 JOURS AUX MOTIFS QUE SA MALADIE DE PLUS DE 30 JOURS AUX MOTIFS QUE SA MALADIE AVAIT DURE 31 JOURS CONSECUTIFS ET QU

Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juin 1980, 79-40.289 Cour de cassation

[...] ATTENDU QUE CRUZ FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN RAPPEL DE SALAIRE POUR PLANTATIONS AU MOTIF QUE LES TRAVAUX DE JARDINAGE ENUMERES AU CONTRAT DE TRAVAIL INITIAL AVAIENT FAIT L'OBJET D'UNE RETRIBUTION SPECIALE AU TITRE DE L'ENTRETIEN COMPLET DES ESPACES VERTS ET QUE LA REMUNERATION VERSEE, EN APPLIC… [...]

11/06/1980 CONVENTION COLLECTIVE SUSDITE, N'ETANT PAS INFERIEURE AUX SOMMES GLOBALEMENT PERCUES JUSQU'ALORS, LE SALARIE, QUI N'INVOQUAIT AUCUNE EXTENSION DE SES ACTIVITES DE JARDINAGE, NE POUVAIT PRETENDRE A AUCU

Cour de cassation, Chambre sociale, 23 janvier 1980, 78-41.308 Cour de cassation

[...] MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 9A DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSDITE PREVOIT QU'EN CAS DE LICENCIEMENT LES OUVRIERS DOIVENT RECEVOIR UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT CALCULEE SUR LES BASES SUIVANTES A PARTIR DE DEUX ANS ET JUSQU'A CINQ ANS D'ANCIENNETE 1/10E DE MOIS DE SALAIRE PAR ANNEE D'ANCIENNETE, APRES CINQ ANS D'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRI… [...]

23/01/1980 CONVENTION COLLECTIVE SUSDITE PREVOIT QU'EN CAS DE LICENCIEMENT LES OUVRIERS DOIVENT RECEVOIR UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT CALCULEE SUR LES BASES SUIVANTES A PARTIR DE DEUX ANS ET JUSQU'A CINQ ANS D'A

Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 1978, 77-40.438 Cour de cassation

[...] QUE LE 12 JUIN 1975, SON EMPLOYEUR L'INFORMAIT QU'EN RAISON DE LA PERTUBATION GRAVE CAUSEE A L'ENTREPRISE PAR SON ABSENCE, IL SE TROUVAIT DANS LA NECESSITE DE LE REMPLACER CONFORMEMENT A L'ARTICLE 47 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSDITE QUI STIPULE QUE "L'EMPLOYEUR QUI SE TROUVERAIT OBLIGE DE REMPLACER UN SALARIE MALADE A L'ISSUE D'UN DEL… [...]

07/12/1978 CONVENTION COLLECTIVE SUSDITE QUI STIPULE QUE "L'EMPLOYEUR QUI SE TROUVERAIT OBLIGE DE REMPLACER UN SALARIE MALADE A L'ISSUE D'UN DELAI DE TROIS MOIS, PLUS VINGT ET UN JOURS POUR LA PERSONNE AYANT DE S