Convention collective susceptible de régir les rapports des parties, au besoin en invitant celles-ci à fournir à ce sujet les explications qu'ils estimaient nécessaires

3 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 3 novembre 2004, 02-43.246 Cour de cassation

[...] Attendu, cependant, qu'il incombait aux juges du fond de rechercher, au regard de l'activité principale de l'entreprise, la convention collective susceptible de régir les rapports des parties, au besoin en invitant celles-ci à fournir à ce sujet les explications qu'ils estimaient nécessaires ; [...]

03/11/2004 convention collective susceptible de régir les rapports des parties, au besoin en invitant celles-ci à fournir à ce sujet les explications qu'ils estimaient nécessaires

Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mai 1993, 89-43.371 Cour de cassation

[...] Que, cependant, il incombait aux juges du fond de rechercher, au regard de l'activité principale de la société concernée, la convention collective susceptible de régir les rapports des parties, au besoin en invitant celles-ci à fournir à ce sujet les explications qu'ils estimaient nécessaires ; [...]

12/05/1993 convention collective susceptible de régir les rapports des parties, au besoin en invitant celles-ci à fournir à ce sujet les explications qu'ils estimaient nécessaires

Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 1988, 85-43.721 Cour de cassation

[...] Attendu cependant qu'il incombait aux juges du fond de rechercher, au regard de l'activité principale de l'association concernée, la convention collective susceptible de régir les rapports des parties, au besoin en invitant celles-ci à fournir à ce sujet les explications qu'ils estimaient nécessaires ; [...]

03/03/1988 convention collective susceptible de régir les rapports des parties, au besoin en invitant celles-ci à fournir à ce sujet les explications qu'ils estimaient nécessaires