Convention collective sur tous les documents remis par l'employeur

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 janvier 2019, 17-19.423 Cour de cassation

[...] 2° ALORS QUE la salariée faisait valoir que c'est sur un poste de spa manager, soit un poste au coefficient 300 de la convention collective, qu'elle avait postulé ; qu'en s'abstenant d'examiner le lien entre cette circonstance et le caractère volontaire ou involontaire de la mention du coefficient 300 de la convention collective sur tous… [...]

09/01/2019 convention collective sur tous les documents remis par l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause,