Convention collective sur ses fiches de paie
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour d'appel de Basse-Terre, 21 juin 2021, 20/00308
Cour d'appel
[...] Mme [R] ne peut se prévaloir d'une connaissance du fait générateur qu'à l'occasion de l'instance prud'homale au cours de laquelle elle aurait découvert une mention erronée de la convention collective sur ses fiches de paie, alors que son dernier salaire lui a été versé au mois d'octobre 2015. La cour observe qu'elle ne précise pas les ci… [...]