Convention collective sur les indemnités de grands déplacements
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] 1° - ALORS QUE le principe de réparation intégrale implique la réparation de l'entier préjudice subi mais interdit le cumul d'indemnités pour la réparation d'un même dommage; qu'en jugeant que la violation par l'employeur des dispositions de la convention collective nationale sur les indemnités de grands déplacements permettait au salari… [...]
[...] 1° - ALORS QUE le principe de réparation intégrale implique la réparation de l'entier préjudice subi mais interdit le cumul d'indemnités pour la réparation d'un même dommage; qu'en jugeant que la violation par l'employeur des dispositions de la convention collective nationale sur les indemnités de grands déplacements permettait au salari… [...]