Convention collective sur les fiches de paie constituait un manquement à l'une de ses obligations
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2005, 03-41.534
Cour de cassation
[...] Et attendu que la cour d'appel a relevé que les bulletins de paie du salarié ont porté la mention de la convention collective "menuiserie industrielle" du 1er décembre 1991 au 31 août 1998 ; qu'elle a pu décider, sans encourir les griefs du moyen, que la modification unilatérale par l'employeur de la mention de la convention collective s… [...]