Convention collective sur les bulletins de salaire

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mai 2016, 14-21.872 Cour de cassation

[...] SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mai 2016 Rejet Mme GUYOT, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 911 F-D Pourvoi n° P 14-21.872 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt… [...]

17/05/2016 convention collective sur les bulletins de salaire

Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juillet 2008, 07-40.005 Cour de cassation

[...] 2°/ que l'article R. 143-2 du code du travail relatif au bulletin de paie prévoit que l'employeur est tenu de porter à la connaissance du salarié la convention collective applicable ; que la mention d'une convention collective dans un bulletin de paie vaut reconnaissance de l'application de la convention collective à son égard, peu impor… [...]

02/07/2008 convention collective sur les bulletins de salaire, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article R