Convention collective sur les bulletins de paie vaut reconnaissance de son application
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2002, 01-45.553
Cour de cassation
[...] 2 ) que la mention d'une convention collective sur les bulletins de paie vaut reconnaissance de son application ; qu'en l'espèce, seul le code APE et l'intitulé de la nomenclature d'activité correspondante figuraient sur les fiches de salaire de M. X... ; que dès lors, en attribuant à cette mention la même portée que celle attachée à la… [...]