Convention collective sur le sens de

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2022, 21-15.045 Cour de cassation

[...] SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 octobre 2022 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1127 F-D Pourvoi n° N 21-15.045 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOC… [...]

26/10/2022 convention collective sur le sens de laquelle les parties divergeaient alors pourtant qu'il appartient au juge de trancher le litige en interprétant lui-même la convention collective, la cour d'appel a

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 2008, 06-40.060 Cour de cassation

[...] Qu'en statuant comme elle a fait en s'abstenant, sous le couvert d'une règle de preuve, d'interpréter la convention collective sur le sens de laquelle les parties divergeaient, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; [...]

13/11/2008 convention collective sur le sens de laquelle les parties divergeaient, la cour d'appel a violé les textes susvisés