Convention collective sur le bulletin vaut reconnaissance de l'application de ladite convention collective à l'égard du salarié

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juillet 2001, 99-41.331 Cour de cassation

[...] Attendu, en outre, qu'aux termes du texte susvisé, l'employeur est tenu de porter à la connaissance du salarié la convention collective applicable ; que la mention de la convention collective sur le bulletin vaut reconnaissance de l'application de ladite convention collective à l'égard du salarié qui peut s'en prévaloir ; [...]

04/07/2001 convention collective sur le bulletin vaut reconnaissance de l'application de ladite convention collective à l'égard du salarié qui peut s'en prévaloir