Convention collective sur le bulletin de salaire ne vaut présomption de reconnaissance
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 novembre 2008, 07-41.108
Cour de cassation
[...] Attendu, ensuite, que la mention de la convention collective sur le bulletin de salaire ne vaut présomption de reconnaissance que de la convention collective mentionnée et non des avenants ultérieurs, lorsqu'elle n'est pas étendue ; que la cour d'appel a pu décider, en conséquence, que les salariés ne pouvaient prétendre au paiement de l… [...]