Convention collective sur le bulletin de paie vaut engagement unilatéral de

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 15 octobre 2020, 18/00547 Cour d'appel

[...] Si la mention d'une convention collective sur le bulletin de paie vaut engagement unilatéral de l'employeur à l'appliquer au salarié, il ne s'agit que d'une présomption simple de la volonté de l'employeur, qui est autorisé à rapporter la preuve contraire, par exemple en établissant l'existence d'une erreur manifeste. [...]

15/10/2020 convention collective sur le bulletin de paie vaut engagement unilatéral de l'employeur à l'appliquer au salarié, il ne s'agit que d'une présomption simple de la volonté de l'employeur, qui est autoris

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2016, 15-10.736 Cour de cassation

[...] 2°/ que la mention d'une convention collective sur le bulletin de paie vaut engagement unilatéral de l'employeur de l'appliquer au salarié ; que M. F... E... sollicitait de la juridiction prud'homale qu'elle dise en tout cas la loi française applicable au litige relatif au licenciement en application des dispositions de la convention col… [...]

28/09/2016 convention collective sur le bulletin de paie vaut engagement unilatéral de l'employeur de l'appliquer au salarié