Convention collective sur la nature des justificatifs à produire, la SARL JJLOU ne
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] En l'absence de précision dans la convention collective sur la nature des justificatifs à produire, la SARL JJLOU ne peut soutenir que seules des factures sont des justificatifs acceptables dès lors que ceux produits par la salariée ne laissent aucun doute sur la dépense engagée. [...]